CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ACEASCOP FORMASCOPE, SCOP S.A à capital variable,

Immatriculée au RCS de Poitiers, sous le numéro 443 194 733,

Dont le siège social se situe à :
CHATELLERAULT (86100) – 16 rue Albert Einstein  – Technoforum – Parc du Sanital

Représentée par Monsieur LETEUIL David, Président Directeur Général

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activités et d’emploi (C.A.E.) dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi.

Par conséquent, elle accueille Pas de Gâchis Entre Nous qui développe l’activité de lutte contre le gaspillage alimentaire (transformation fruits, achat/revente, ateliers de sensibilisation) et dispose du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la commande passée.

1.  Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE et du client procédant à l’achat de produits ou services de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE.

Le client est entendu comme :

• Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE commercialisées par l’intermédiaire du site internet www.pasdegachisentrenous.com.

La liste et le descriptif des biens et des services proposés par Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus.

Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de Pas de Gâchis Entre Nous -ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord exprès préalable et écrit de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.

Toute vente ou prestation accomplie par Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE implique donc l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2.  Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante www.pasdegachisentrenous.com.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

Le client s’assure d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

3.  Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Les frais de transports sont calculés automatiquement suivant le poids des produits achetés et sont indiqués avant la validation de la commande.

Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire de contacter Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE, contact@pasdegachisentrenous.fr .

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou dans les DROM-COM, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement, etc.). Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE invite donc le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site internet sont également à la charge du client.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4.  Conclusion du contrat

Le contrat entre Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit,
• Choix du produit,
• Le cas échéant, les options choisies,
• Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc.),
• Acceptation des conditions générales de ventes,
• Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,
• Indication des conditions de livraison du produit,
• Suivi des instructions pour le paiement de la commande,
• Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
• Réception d’un accusé réception de la commande la confirmant avec un exemplaire des conditions générales de vente.

Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments identification sincères. Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Dans le processus de vente en ligne, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture du service, ou d’autres faits involontaires.

5.  Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet www.pasdegachisentrenous.com.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l’affichage de ces dits produits à l’écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE fournit au client les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement livraison et d’exécution du contrat.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE en informe le client.

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.

Conformément à la législation en vigueur, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE est tenu de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Dans ce cas, le client doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, et peut exiger :

• une nouvelle livraison respectant la commande ;
• la réparation du produit défectueux ;
• l’échange du produit par un autre similaire
• l’annulation de la commande.

Le consommateur doit payer uniquement les coûts directs de renvoi, sauf si Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE accepte de les prendre à sa charge.

6. L’abonnement

• Objet :

Le présent contrat a pour objet la vente d’abonnements à l’offre Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE, permettant de recevoir tous les mois une box contenant des produits culinaires et / ou des articles zéro-déchet. En dehors de ces produits, la box pourra également contenir des offres provenant des partenaires Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ou bien des fiches recettes ou de conseils. Cette offre est uniquement accessible à partir du site internet www.pasdegachisentrenous.com . En validant et en confirmant son abonnement, le client déclare accepter sans réserve les termes du dit abonnement ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

• Accessibilité de l’offre :

Les abonnements proposés par Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne pourront être souscrits uniquement que par des personnes majeures et légalement considérées comme autorisées à conclure des contrats. Les produits commandés par l’acheteur sur le site internet seront livrés et accessibles uniquement en France métropolitaine et Corse. Toutes les commandes en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte.

Le site internet est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des services. En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance de l’offre Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE est disponible à travers le formulaire de contact.

• Abonnement :

Le Client pourra souscrire à l’une des offres proposées par Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

L’abonnement dit « illimité » : le Client recevra jusqu’à la résiliation de son abonnement, un coffret comprenant au minimum 3 (trois) produits culinaires ou articles zéro-déchet. En dehors de ces produits, la box pourra contenir des offres promotionnelles de partenaires de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ou des fiches de cuisine ou de conseils. En adhérant à cette offre, le Client s’engage au paiement chaque mois du montant indiqué lors de son inscription ou par courrier électronique en cas de modification du prix.

L’abonnement dit « cadeau » à destination d’un tiers : le bénéficiaire désigné par le client recevra dans la limite de la durée de l’offre souscrite (3, 6 ou 12 mois), un coffret comprenant au minimum 3 (trois) produits culinaires ou articles zéro-déchet. En dehors de ces produits, la box pourra contenir des offres promotionnelles de partenaires de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ou des fiches de cuisines ou de conseils. Le tiers sera informé par mail de l’abonnement souscrit à son bénéfice. Il est rappelé que le souscripteur fait son affaire des problèmes d’allergies du bénéficiaire.

Pour ces trois offres les produits varieront chaque mois et pourront également varier sur un même mois d’un coffret à l’autre y compris pour une même offre, en fonction des contraintes d’approvisionnement et de stock. L’ensemble des produits seront sélectionnés avec soin pour leur qualité et leur originalité. Néanmoins les produits ne devront être utilisés ou consommés qu’après la lecture complète du manuel d’utilisation ou des conseils d’utilisation fournis par le fabriquant et en respectant les dates de consommation dans le cas de produits consommables. Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne saurait être tenu responsable des conséquences en cas de mauvaise utilisation d’un produit.

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE livre des produits qui peuvent être allergènes. Le client allergique passe donc une commande en assumant le fait qu’il ne pourra pas consommer la totalité des produits de la box. Il ne pourra réclamer un changement de produit ou un remboursement à Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE. Lors de la livraison des produits, le client allergique devra consulter les étiquettes présentes sur chaque produit pour vérifier la présence éventuelle de produits allergènes.

En cas de problème, contacter le Service Client du lundi au vendredi via le formulaire de contact.

Les produits contenus dans chaque coffret ne seront pas annoncés à l’avance.

• Date de démarrage des abonnements / envoi de la première box :

Les abonnements commencent le mois suivant celui de la validation de la commande. La première box de l’abonnement est expédiée le mois qui suit cette validation. Exemple : en vous abonnant le 19 avril, vous recevrez votre première box au mois de mai, autour du 15.

• Fonctionnement de l’abonnement par prélèvement mensuel (sans engagement)

Les paiements effectués chaque mois correspondent à la box du mois suivant. Quelle que soit la date de la commande, le premier paiement correspond à la première box de l’abonnement. Ensuite, chaque début de mois (le 03), un prélèvement automatique est effectué et entraine la livraison (ou la mise à disposition) de la box du mois suivant. Exemple : vous vous abonnez le 22 janvier, vous recevrez donc votre première box autour du 15 février. Et comme tous les prélèvements ont lieu le 3 du mois (pour la réception de la box du mois suivant) vous serez aussi prélevé le 3 février, ce paiement correspondant à la box du mois de mars. Il est donc possible de payer 2 fois (à l’inscription puis au 1er prélèvement) avant d’avoir reçu votre première box.

• Résiliation des abonnements par prélèvement mensuel

Si l’acheteur désire se désabonner, il pourra le faire en nous contactant via le formulaire de contact ou par courriel à contact@pasdegachisentrenous.fr . Cela provoquera l’arrêt des prélèvements automatiques et l’envoi des box. Selon la date du dernier prélèvement, et si celui-ci a bien été effectué, la dernière box due sera envoyée le mois suivant, dans les conditions habituelles. (Ex : Si vous demandez à résilier votre abonnement le 18 octobre, et en ayant été prélevé le 3 octobre passé, vous recevrez donc quand même une box au mois de novembre.)

• Fonctionnement de la carte-cadeau

La carte-cadeau permet d’offrir l’abonnement de son choix pour une durée limitée (3, 6, ou 12 mois). Lors de la commande, l’acheteur choisit de recevoir par courriel (à l’adresse indiquée dans sa prise de commande) un lien vers la carte-cadeau ou d’envoyer directement la carte-cadeau à son bénéficiaire par courriel (à une adresse qu’il indiquera dans sa prise de commande). La carte-cadeau comporte un code qui permet au destinataire du cadeau de déclencher l’abonnement sur la page « J’ai reçu un cadeau » sur le site de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE. C’est le destinataire de la carte-cadeau qui indique ses propres coordonnées de livraison. L’abonnement démarre le mois suivant l’activation de la carte-cadeau. Exemple : une carte-cadeau activée le 26 décembre entraine la livraison de la première box en janvier. Une carte-cadeau activée le 04 janvier entraine la livraison de la première box en février.

• Annulation des abonnements de 3, 6 ou 12 mois

Après validation de son achat, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier sa commande au vendeur et en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si les produits de l’abonnement ont été envoyés avant la date d’annulation, elle ne pourra pas être prise en compte (et le remboursement effectué) tant que les produits n’auront pas été retournés par l’acheteur (à ses frais) à la société Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE. Au-delà de ce délai de 14 jours, l’acheteur sera considéré comme engagé jusqu’à la fin de sa période d’engagement.

7.  Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Le client peut effectuer le règlement par :

Par virement bancaire

Le RIB vous est transmis une fois la prise de commande terminée sur le site. La livraison est ensuite engagée lorsque le virement est encaissé par Pas de Gâchis Entre Nous -ACEASCOP FORMASCOPE.

Par carte bancaire

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement : STRIPE. En indiquant le numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Aucune donnée bancaire n’est conservée par Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE à débiter sa carte du montant de la commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente. Le client n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.

Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l’opération contestée. Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la carte bancaire ou restituées, sans frais, un mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

8.  Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande qui ne peut être que : France métropolitaine et Corse.

A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le délai indiqué lors de la commande ne comprend pas le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, conformément à l’article 216-2 du code de la consommation le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’avoir enjoint au préalable, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans ce cadre Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

MODES DE LIVRAISON

Lors de sa commande, le client a le choix de retirer son achat chez Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE (retrait sur place) ou de faire expédier sa commande. Dans ce cas, il choisit entre la livraison en point relais ou la livraison à domicile.

Livraison en point relais : Le colis est livré dans le point relais choisi par le client, et ce dernier est informé par courriel de la disponibilité du colis. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour venir le chercher. Si le point relais choisi au moment de la commande est saturé ou fermé (congés, évènement exceptionnel…), le colis est déposé dans un point de substitution. Le client en est informé par courriel.

Livraison à domicile : Le client est informé par courriel, du numéro de suivi et de la prise en charge de son colis par le transporteur. Le colis est livré à l’adresse renseignée par le client dans le formulaire « adresse de livraison ». Si le destinataire est absent au moment du passage du livreur ou si le livreur n’arrive pas à le joindre, le colis est déposé en boîte aux lettres (si sa taille le permet) ou dans un commerce choisi par le livreur. Un email est envoyé au destinataire pour lui indiquer le point relais où aller chercher son colis. Le client dispose d’un délai de 8 jours pour venir le chercher. Si tous les commerces à proximité sont saturés, un rendez-vous ou une remise à un tiers seront proposés par le livreur (SMS et/ou bon de passage dans la boîte aux lettres indiquant la marche à suivre).

Dans tous les cas, si le destinataire ne se déplace pas à temps pour aller chercher son colis, le coût de ré-expédition du colis est à sa charge.

ERREURS DANS L’ADRESSE DE LIVRAISON / DANS L’ADRESSE E-MAIL DU DESTINATAIRE : Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer les produits. L’adresse e-mail du destinataire est indispensable pour permettre une livraison normale. Elle permet aux sociétés chargées de la livraison, de contacter le destinataire, de l’informer de la livraison imminente de son colis ou de sa disponibilité en point relais. Le vendeur ne saurait être tenu responsable si le destinataire du colis n’était pas en mesure de récupérer son colis à cause d’une adresse e-mail manquante ou fausse. Les éventuels frais de renvoi resteront à la charge de l’acheteur et ne sauraient être imputés au vendeur.

MODIFICATION DE LIVRAISON / DES COORDONNEES DU DESTINATAIRE : Le destinataire d’un abonnement doit indiquer par courriel (contact@pasdegachisentrenous.fr ) ses nouvelles coordonnées / son nouveau point relais au vendeur avant le début du mois concerné par cette livraison (les fichiers d’expéditions sont envoyés en logistique le 1er, il n’est pas possible de modifier une adresse après). Dans le cas où un destinataire ne prévient pas le vendeur dans ce délai, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer les produits. Les éventuels frais de renvoi resteront à la charge de l’acheteur et ne sauraient être imputés au vendeur.

RÉCEPTION DES COLIS : Les sélections et box sont envoyées dans des emballages spécialement conçus pour transporter des produits alimentaires. À réception d’une commande, si l’aspect de l’emballage ne paraît pas conforme et a fortiori si un ou plusieurs produits sont cassées le destinataire doit refuser le paquet concerné et demander qu’il soit retourné à l’expéditeur. Si le colis était déposé cassé en boîte aux lettres, sans possibilité de le refuser, il est nécessaire de prendre une photo et d’effectuer une réclamation auprès du transporteur en charge de votre colis. Le service client de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE reste disponible pour vous aider dans cette démarche à l’adresse contact@pasdegachisentrenous.fr.

DÉLAIS D’EXPÉDITION : Les commandes de box sont préparées en début de mois pour être livrées autour du 15. Les produits commandés dans notre boutique en ligne sont expédiés en moyenne dans les sept jours ouvrés qui suivent la prise de commande.

FRAIS DE LIVRAISON : Les frais de livraison des box ne sont pas inclus dans le prix des abonnements pour une livraison en point relais. Pour bénéficier de la livraison à domicile (1er passage par le livreur puis mise à disposition en point relais), l’acheteur devra payer un supplément.

DELAI DE RECLAMATION : Pour toute réclamation, merci de nous contacter par email à contact@pasdegachisentrenous.fr. Vous disposez d’un délai de 6 semaines après l’envoi d’une box ou d’une commande de produits pour nous faire part d’un problème de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, car nous ne sommes plus en mesure de faire des réclamations auprès de nos prestataires.

VENIR CHERCHER SA BOX / SA SELECTION SUR PLACE

Les clients qui le souhaitent peuvent venir chercher leurs commandes (box ou sélection) en « retrait sur place » du lundi au vendredi (de 9h à 17h) à Nieul-Sur-Mer. Pour cela, merci de nous prévenir par email contact@pasdegachisentrenous.fr au moins 24 H à l’avance. En cas de retard, le client qui souhaite venir chercher ses achats devra prévenir 48 H à l’avance.

9.  Délai de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Le client est cependant redevable des frais de retour.

Ce droit s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Pour cela Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE met à disposition du client un formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE est informé de la décision du client de se rétracter.

10.  Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

10. Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE

8 venelle Saint-Blaise – 17137 NIEUL-SUR-MER

contact@pasdegachisentrenous.fr

11.Propriété intellectuelle

Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

12. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@pasdegachisentrenous.fr .

Les prestataires informatiques de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de ACEASCOP à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT – communication@aceascop.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

13. Force majeure

L’exécution des obligations de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

14. Nullité et modifications

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

15. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, tous les litiges seront portés devant la juridiction compétente.

16. Responsabilité

La responsabilité Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. La responsabilité Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une des photographies illustrant les produits présentés. Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.

17. Garanties

La société Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE garantit au client la provenance et l’authenticité de ses produits.

18. Archivage

Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés de Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

19.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, Pas de Gâchis Entre Nous – ACEASCOP FORMASCOPE et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Par ailleurs, conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation en cas de contestation.

Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

La saisine du médiateur est gratuite et peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).

En l’espèce, le médiateur désigné est Atlantique Médiation CONSO.

La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire :

Par courrier à l’adresse suivante

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l’avocat

5, mail du front populaire

44200 NANTES

Par mail : consommation@atlantique-mediation.org

Par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d’Atlantique Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.